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En utilisant les Services ou en visitant les Sites, vous acceptez, en votre nom et au nom de toute autre personne utilisant un Service ou un Site sous votre compte, que les présentes Conditions régissent notre relation, dans la mesure où les parties ne disposent pas autrement d’un accord écrit en vigueur entrant en conflit avec les présentes Conditions. Vous acceptez également les conditions suivantes. L’utilisation des Services ou la visite des Sites est soumise aux lois applicables.

MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, changer, mettre à jour, compléter ou réviser les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Service ou le Site, ou à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans les Conditions mises à jour. Veuillez consulter régulièrement les Conditions afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation ou votre accès aux Services ou au Site après l’entrée en vigueur de modifications constitue votre acceptation de ces modifications et votre engagement à vous y conformer. Si vous vous opposez à l’une de ces modifications, vous ne pouvez pas continuer à utiliser ou accéder aux Services ou au Site, ni à toute partie de ceux-ci, et votre seul recours sera de cesser d’utiliser les Services ou le Site.

Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment, pour quelque raison que ce soit, des changements, mises à jour ou modifications aux Services ou aux Sites sans préavis

VOTRE CONDUITE ET VOS RESPONSABILITÉS

En tant que condition d’utilisation des Services et des Sites, vous vous engagez à ne pas faire, et à ne pas encourager ou aider un tiers à faire, l’une des actions suivantes : utiliser les Services ou les Sites à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions, modalités et avis ; tiliser les Services ou les Sites d’une manière susceptible de nuire, perturber, endommager, désactiver, surcharger ou altérer tout serveur FKG ou le(s) réseau(x) connecté(s) à un serveur FKG, ou d’interférer avec l’utilisation et la jouissance des Services ou des Sites par toute autre partie ; enter d’obtenir un accès non autorisé à des systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur FKG ou à d’autres systèmes, par piratage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen ; obtenir ou tenter d’obtenir tout matériel ou information par un moyen non intentionnellement mis à disposition via les Services ou les Sites ; permettre à un tiers d’accéder directement ou indirectement aux Services ou aux Sites via vos informations de connexion ; transférer, redistribuer, concéder sous licence ou sous-licence, copier, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées des informations contenues dans les Services ou les Sites ; directement ou via un logiciel, un dispositif, un site internet, un service en ligne ou tout autre moyen, télécharger, capturer en streaming, stocker dans une base de données, archiver, vendre, louer, mettre en location, copier, prêter, diffuser, transmettre ou autrement disséminer ou distribuer toute partie des informations contenues dans les Services ou les Sites ; usurper votre identité, se faire passer pour une personne ou tenter d’accéder à un compte, utilisateur, appareil, système ou réseau lié aux Services ou aux Sites, ou de les suivre illégalement ; utiliser les Services ou les Sites pour publier, poster, partager, copier, stocker, sauvegarder ou distribuer du matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, sauf si vous possédez ou disposez des droits nécessaires sur ce matériel ; utiliser les Services ou les Sites pour entraîner une intelligence artificielle ou tout système conçu ou basé sur une machine, destiné à fonctionner avec différents niveaux d’autonomie et capable, pour des objectifs explicites ou implicites, de générer des résultats tels que des prédictions, recommandations ou décisions influençant des environnements physiques ou virtuels, y compris les modèles génératifs capables d’apprendre à partir d’entrées et de créer de nouveaux résultats, tels que du texte, des images, de l’audio ou de la vidéo ; ainsi que toute technologie de reconnaissance ou de détection faciale ou vocale ;utiliser les Services ou les Sites pour publier, poster, partager, copier, stocker, sauvegarder ou distribuer du matériel contenant des virus, chevaux de Troie, vers, fichiers corrompus ou tout autre logiciel similaire pouvant endommager le fonctionnement des Services ou des Sites ou l’appareil ou la propriété d’une autre personne ;violer, contourner ou tenter de violer ou contourner toute mesure de sécurité mise en place par nous ; accéder ou tenter d’accéder à des données ou matériels non destinés à votre utilisation ; vous connecter ou tenter de vous connecter à un serveur ou compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ; tenter de scanner ou tester la vulnérabilité de nos serveurs, système ou réseau ou tenter de compromettre notre sécurité des données ou nos procédures d’authentification ; tenter d’interférer avec les Services ou les Sites par quelque moyen que ce soit, y compris, sans limitation, en piratant nos serveurs ou systèmes, en soumettant un virus, en surchargeant, en envoyant des bombes mail ou en provoquant un crash ;altérer ou modifier tout mécanisme de désactivation pouvant être inclus dans les Services ou les Sites ;collecter ou tenter de collecter des données personnelles ou tout autre type d’information sur d’autres utilisateurs, y compris via des techniques de spidering ou scraping ;louer, vendre, transférer, distribuer, concéder à nouveau sous licence ou sous-licence les Services ou les Sites, ou les utiliser ou permettre leur utilisation dans un cadre de partage de temps (« time-sharing »), ou supprimer ou modifier tout avis de propriété (par exemple droits d’auteur, marques déposées, mentions légales, etc.) des Services ou des Sites.Votre utilisation des identifiants d’accès aux Services ou aux Sites est strictement personnelle et ces identifiants ne peuvent être partagés avec des tiers ni utilisés par ceux-ci. 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SÉCURITÉ

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DROITS DE PROPRIÉTÉ

Droits d’auteur
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Marques
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Vos informations
Nous nous réservons le droit, et vous nous autorisez, à utiliser et à céder librement toutes les informations relatives à votre utilisation des Services et des Sites, ainsi que toutes les informations que vous fournissez, conformément à notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour lire notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions par référence. FKG est libre d’utiliser tout commentaire, suggestion, recommandation et autre retour (« Feedback ») que vous fournissez concernant les Services ou les Sites, à toute fin, sans obligation. En soumettant un Feedback, vous acceptez que vous avez le droit de fournir ce Feedback et vous accordez par les présentes à FKG une licence irrévocable, mondiale, perpétuelle et libre de redevances pour utiliser ce Feedback à toute fin, y compris l’intégration dudit Feedback dans les Services ou les Sites.

ERREURS TYPOGRAPHIQUES OU AUTRES

Bien que FKG fasse preuve de diligence raisonnable et de compétence afin de fournir des informations exactes et à jour lors de leur première inclusion sur les Services et Sites, des erreurs typographiques ou autres peuvent néanmoins survenir. FKG ne s’engage pas à mettre à jour ou corriger ces informations et se réserve le droit de modifier, supprimer ou réorganiser tout ou partie du contenu des Services ou Sites à tout moment sans préavis. Bien que FKG fasse des efforts raisonnables pour prévenir toute altération non autorisée des Services et Sites, FKG ne garantit pas que ces efforts seront toujours efficaces. Par conséquent, comme indiqué ci-dessous, FKG ne garantit pas que les matériaux des Services ou du Site soient exempts d’erreurs et décline toute responsabilité liée à ces erreurs.

EXCLUSION DE GARANTIES

FKG NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES OU DES SITES. EN OUTRE, FKG N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU DES SERVICES OU DES SITES. FKG DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE OBLIGATION DE METTRE À JOUR LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES SERVICES OU LES SITES. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA VÉRIFICATION DE TOUTES LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES SERVICES OU SUR CE SITE.

TOUS LES MATÉRIAUX, INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES INCLUS OU DISPONIBLES VIA LES SERVICES OU LES SITES (« CONTENU ») SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONTENU EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, QUELLE QU’ELLE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE, DE NON-CONTREFAÇON ET DE TITRE.

FKG ne garantit pas que les Services ou les Sites ou le Contenu soient adaptés à une utilisation dans tous les pays du monde. Votre utilisation des Services et des Sites se fait à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois locales, étatiques, nationales et étrangères applicables. Certains États ou pays n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous dans tous les cas. Dans ce cas, ces garanties sont limitées à la durée minimale autorisée par la loi applicable.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisation des Services ou des Sites se fait à vos seuls risques. Bien que FKG déploie des efforts raisonnables pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des Services et Sites, ces efforts peuvent échouer et des erreurs peuvent survenir. EN AUCUN CAS FKG OU TOUTE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA DIFFUSION DU CONTENU DES SERVICES OU DES SITES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DE TOUT DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, D’UN VIRUS INFORMATIQUE OU D’UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, OU D’UNE PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC L’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DES SERVICES OU DES SITES (OU DU CONTENU FOURNI PAR DES TIERS VIA LES SERVICES OU LES SITES) OU DE L’INCAPACITÉ DES UTILISATEURS À UTILISER LE CONTENU DES SERVICES OU DES SITES (OU TOUT AUTRE SITE WEB), QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. FKG NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR OU RÉSULTANT DE VOTRE CONFIANCE DANS LE CONTENU DES SERVICES OU DES SITES. CES RENONCIATIONS S’APPLIQUENT MÊME SI FKG A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE FKG ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU ACTION (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) NE DÉPASSERA LE MONTANT, LE CAS ÉCHÉANT, PAYÉ PAR VOUS À HENRY SCHEIN POUR L’ACCÈS AUX SERVICES OU AUX SITES. NOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE ENVERS VOUS EN CAS D’ACHAT DE BIENS AUPRÈS DE NOUS SERA ÉGALE AU PRIX D’ACHAT PAYÉ POUR CES BIENS. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS PRÉVU PAR CES CONDITIONS ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. Certains États n’autorisent pas l’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous dans tous les cas.

DÉCLARATIONS PROSPECTIVES

LE CONTENU, AINSI QUE TOUT DOCUMENT PUBLIÉ PAR FKG OU L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRESTATAIRES DE SERVICES OU PARTENAIRES COMMERCIAUX ET DISPONIBLE VIA LES SERVICES OU LES SITES, PEUT CONTENIR DES DÉCLARATIONS PROSPECTIVES AU SENS DE LA LOI AMÉRICAINE « PRIVATE SECURITIES LITIGATION REFORM ACT » DE 1995. CES DÉCLARATIONS PEUVENT APPARAÎTRE À PLUSIEURS ENDROITS DANS LES SERVICES OU LES SITES ET PEUVENT ÊTRE IDENTIFIÉES PAR L’UTILISATION D’UNE TERMINOLOGIE PROSPECTIVE TELLE QUE « PEUT », « POURRAIT », « S’ATTENDRE À », « ANTICIPER », « AVOIR L’INTENTION DE », « CROIRE », « PLANIFIER », « ESTIMER », « PRÉVOIR », « PROJETER » OU AUTRES TERMES COMPARABLES OU LEUR NÉGATION. FKG FOURNIT LES MISES EN GARDE SUIVANTES CONCERNANT DES FACTEURS IMPORTANTS QUI, ENTRE AUTRES, POURRAIENT ENTRAÎNER DES RÉSULTATS FUTURS SENSIBLEMENT DIFFÉRENTS DES DÉCLARATIONS PROSPECTIVES, ATTENTES ET HYPOTHÈSES EXPRIMÉES OU IMPLICITES DANS LES PRÉSENTES. LES DÉCLARATIONS PROSPECTIVES INCLUSES DANS LES PRÉSENTES SONT BASÉES SUR LES ATTENTES ACTUELLES DE LA DIRECTION. TOUTES LES DÉCLARATIONS PROSPECTIVES SONT SOUMISES À DES RISQUES ET INCERTITUDES ET NE CONSTITUENT PAS DES GARANTIES DE PERFORMANCE FUTURE. CES DÉCLARATIONS IMPLIQUENT DES FACTEURS CONNUS ET INCONNUS, RISQUES ET INCERTITUDES QUI PEUVENT ENTRAÎNER DES RÉSULTATS RÉELS SENSIBLEMENT DIFFÉRENTS. CES FACTEURS INCLUENT, SANS S’Y LIMITER, CEUX DÉCRITS DANS LA SECTION « FACTEURS DE RISQUE » DE NOS DÉPÔTS PÉRIODIQUES AUPRÈS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION. FKG AVERTIT QUE CES FACTEURS PEUVENT NE PAS ÊTRE EXHAUSTIFS ET QUE BEAUCOUP D’ENTRE EUX ÉCHAPPENT À SON CONTRÔLE. PAR CONSÉQUENT, CES DÉCLARATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME UNE PRÉDICTION DE RÉSULTATS RÉELS. FKG N’A AUCUN DEVOIR NI OBLIGATION DE METTRE À JOUR CES DÉCLARATIONS.

INDEMNISATION PAR L’UTILISATEUR

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité FKG et ses sociétés affiliées, sociétés mères, filiales ainsi que leurs employés, agents, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, représentants, titulaires de licence, personnes désignées, successeurs et ayants droit, contre toutes responsabilités, réclamations, actions, coûts, frais, dommages et dépenses, y compris les honoraires et frais d’avocats, résultant de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ou Sites, de votre violation des présentes Conditions et de toute activité liée à votre compte. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous coopérerez avec nous. Cette disposition restera en vigueur malgré toute résiliation ou annulation de votre utilisation ou accès aux Services ou Sites. Nous vous notifierons toute réclamation ou demande soumise à votre obligation d’indemnisation.

RÉSILIATION

FKG peut suspendre ou résilier immédiatement les présentes Conditions et votre utilisation des Services ou Sites, ou toute partie de ceux-ci, notamment en interrompant la disponibilité des Services ou Sites sur un appareil donné, à tout moment et sans préavis. Par exemple, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation réelle ou suspectée des présentes Conditions. Si, selon notre appréciation, la suspension peut être indéfinie ou si nous avons choisi de résilier votre accès, nous pouvons faire des efforts raisonnables pour vous en informer.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois. En accédant aux Services ou Sites, vous acceptez que les tribunaux situés dans les districts Est et Sud de New York ou dans les comtés relevant de ces districts fédéraux aient compétence exclusive pour toute réclamation ou action découlant des présentes Conditions et/ou de votre utilisation des Services ou Sites, et vous acceptez de vous soumettre à leur juridiction personnelle et au service extraterritorial des actes de procédure.

ARBITRAGE

Toutes les réclamations (« Claims ») liées ou découlant des présentes Conditions (à l’exception des réclamations pour non-paiement des montants dus à FKG pour la vente de produits) seront déterminées exclusivement et définitivement par arbitrage contraignant à Francfort, Allemagne, ou dans un autre lieu convenu mutuellement. Toutes les réclamations doivent être arbitrées individuellement et il n’existe aucun droit ou autorité permettant un arbitrage collectif ou une action de groupe. Pour éviter tout doute, chaque partie renonce irrévocablement à tout droit : (i) de faire résoudre une réclamation dans le cadre d’une action collective, ou (ii) d’obtenir des dommages ou réparations directement ou indirectement dans le cadre d’une action collective. L’arbitrage sera conduit de manière confidentielle conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément audit règlement. Toute décision ou sentence arbitrale sera écrite et expliquera les conclusions de droit et de fait, et inclura l’évaluation des coûts, dépenses et honoraires raisonnables d’avocats. L’arbitrage sera mené par un arbitre expérimenté dans le domaine concerné et comprendra un compte rendu écrit de l’audience. Les parties se réservent le droit de récuser tout individu ayant été employé par ou affilié à une organisation concurrente. Une sentence arbitrale pourra être confirmée par un tribunal compétent. Dans la mesure où une réclamation n’est pas soumise à arbitrage, toutes les autres réclamations qui le seraient doivent être arbitrées. Dans le présent accord, « Claims » désigne toutes responsabilités, litiges et dépenses, y compris procédures, dommages, jugements, sanctions, accords, enquêtes, coûts, réponses à des assignations ou directives gouvernementales, ainsi que les honoraires raisonnables d’avocats.

RENONCIATION

Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas responsables envers vous de tout retard, interruption ou autre manquement à l’exécution des présentes Conditions en raison d’événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, actes terroristes, attaques par ransomware, perturbations des services Internet, prestataires et autres tiers, pandémies, explosions, incendies, grèves et conflits du travail, décrets gouvernementaux et autres événements hors de notre contrôle raisonnable

CESSION

Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions ou nos droits et obligations, en tout ou en partie, à tout tiers à tout moment sans préavis. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ni vos droits et obligations, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue.

CONTRACTANTS INDÉPENDANTS ; TIERS BÉNÉFICIAIRES

Vous et nous sommes des contractants indépendants et rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, relation d’emploi ou agence. Aucun tiers n’est bénéficiaire des présentes Conditions.

RÈGLES D’INTERPRÉTATION

Aucune règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être interprétées contre la partie rédactrice ne s’appliquera à l’interprétation des présentes Conditions.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET NOTIFICATIONS

De temps à autre, nous pouvons avoir besoin de vous contacter concernant les Conditions, les Services, les Sites et/ou d’autres questions liées à vos comptes. Nous pouvons vous fournir des informations par email à l’adresse que vous avez fournie lors de l’ouverture de votre compte. Vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Si vous n’acceptez pas de recevoir des notifications concernant les Services par email, vous ne devez pas utiliser les Services. Les notifications envoyées par email seront réputées reçues lorsque l’email est envoyé. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les emails filtrés, interceptés, perdus ou non reçus. Vous acceptez que toutes les communications électroniques satisfassent à toute exigence légale de forme écrite. Il peut vous être demandé de disposer de certains matériels et logiciels pour accéder et conserver ces communications, ce qui relève de votre seule responsabilité. Vous pouvez envoyer des notifications légales par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante:

FKG Dentaire Sàrl
Le Crêt-du-Locle 4
2322 Le Crêt-du-Locle
Suisse

T: +41 32 924 22 44
info@fkg.ch
https://www.fkg.ch/

SURVIE

Les dispositions suivantes resteront en vigueur malgré toute résiliation de votre utilisation des Services ou Sites : UTILISATION DES SERVICES ET DES SITES, DROITS DE PROPRIÉTÉ, MODIFICATION DU SERVICE, MODIFICATION, RÉSILIATION, VOTRE CONDUITE ET VOS RESPONSABILITÉS, DROIT APPLICABLE, ARBITRAGE, EXCLUSION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ et INDEMNISATION PAR L’UTILISATEUR.

Dernière mise à jour : v1 / 30 août 2024